Conditions Générales de Ventes des services CAMPUS BIM


Date de mise à jour : 04/05/2021


Dispositions générales

La société HEXABIM, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 810 709 428 ; sis 15 rue des Halles 75001 Paris; propose des services d’accès à des contenus multimédias et audiovisuels de formations consultables sur le site internet Campus BIM à des clients professionnels ou non-professionnels qui souhaitent bénéficier de l’accès aux formations.


1. Objet

2. Définitions

3. Présentation des services

4. Commande

5. Prix et modalité de paiement

6. Rétractation

7. Compte utilisateur

8. L’accès personnel

9. Maintenance de la plateforme web

10. Propriété intellectuelle

11. Garantie

12. Résiliation

13. Données personnelles

14. Dispositions diverses


 1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions de fourniture des Services par HEXABIM au Client dans le cadre du Contrat conclu entre HEXABIM et le Client.


2.Définitions


Abonnement Annuel : A la signification donnée à l’Article 3.

Abonnement Mensuel : A la signification donnée à l’Article 3.

Annexe : Désigne toute annexe au présentes Conditions Générales.

Accès Unique : A la signification donnée à l’Article 3.

Catalogue : Désigne le catalogue du Campus BIM consultable sur le Site Internet listant l’ensemble des Formations disponibles.

Commande : Désigne toute Commande placée par un Client pour les Services sur le Site Internet.

Client : Désigne les clients professionnels ou non-professionnels qui souhaitent personnellement bénéficier des Formations sur le Site Internet.

Compte Personnel : Désigne le compte personnel créé par le Client sur le Site Internet.

Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales de vente.

Contrat : Désigne le Contrat conclu par application des Conditions Générales entre HEXABIM et le Client.

Date d’Effet : Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle que définie à l’article 4 des Conditions Générales.

HEXABIM : Désigne la société HEXABIM SARL telle qu’identifiée en tête des présentes Conditions Générales.

Campus BIM : Désigne le nom de la plateforme de formation crée par HEXABIM.

Formation : Désigne les contenus audiovisuels en ligne sur le Site Internet

Masterclass : Désigne une unité de formation (un ensemble de capsules vidéos)

Identifiants : Désigne l’ensemble des informations propres à chaque Client composée d’une adresse email et d’un mot de passe sécurisé choisi par le Client afin de pouvoir accéder à son Compte Personnel.

Partie : Désigne HEXABIM ou le Client.

Services : Désigne les services de fourniture d’accès aux Formations et aux Supports de Formations, soit via l’Accès Unique ou via l’Abonnement Mensuel ou l’Abonnement Annuel.

Site Internet : Désigne le site internet du Campus BIM accessible à l’adresse www.campusbim.com.

Supports : Désigne tout élément additionnel nécessaire à la Formation, notamment, sans que cette liste soit limitative, des exercices, quiz, fichiers de projets, documents, textes, photos, image, illustrations, infographie.


3. Présentation des services

3.1. Typologie des Services

HEXABIM fournit deux types de Services :

- fourniture d’un droit d’accès illimité pour un (1) mois à toutes les Masterclasses figurant sur le Catalogue (« Abonnement Mensuel »);

- fourniture d’un droit d’accès illimité pour un (1) an à toutes les Masterclasses figurant sur le Catalogue (« Abonnement Annuel »).

Les Masterclasses sont exclusivement destinées à être consultées sur le Site Internet et ne sont pas téléchargeables sur le disque dur de l’ordinateur du Client.

Les Masterclasses et Supports de Formation sont accessibles sur ordinateur ou tablette disposant d’une connexion internet et doté d’un système d’exploitation iOS, Windows ou Android.

HEXABIM garantit que la Formation demeure disponible sur le Catalogue pour une durée de 2 ans à compter de la date de publication de la Formation indiquée sur la page de présentation de la Formation sur le Site Internet.


3.2. Accès Unique

Le Contrat ayant pour objet la fourniture d’un Accès Unique confère au Client, après paiement de la prestation et acceptation de son paiement, le droit de visionner la (ou les) Formation(s) sélectionnée(s) à compter de la Date d’Effet tant que la (ou les) Formation(s)demeure(nt) disponible(s) sur le Catalogue.

3.3. Abonnement Mensuel

Le Contrat ayant pour objet la souscription d’un Abonnement Mensuel. Après paiement, ledit abonnement entre en vigueur à la Date d’Effet et se renouvelle tacitement à échéance pour des périodes successives d’un (1) mois sauf notification par écrit à tout moment avant l’échéance par une Partie à l’autre Partie de son intention de ne pas renouveler l’Abonnement Mensuel à son terme.

3.4. Abonnement Annuel

Le Contrat ayant pour objet la souscription d’un Abonnement Annuel. Après paiement, ledit abonnement entre en vigueur à la Date d’Effet et se renouvellera tacitement à échéance pour des périodes successives d’un (1) an sauf notification par écrit à tout moment avant l’échéance par une Partie à l’autre Partie de son intention de ne pas renouveler l’Abonnement Annuel à son terme.


4. Commande


Le Client souhaitant passer une Commande doit créer un Compte Personnel en renseignant les éléments d’information suivant :

(i) une adresse email,

(ii) un mot de passe,

(iii) nom et prénom,

(iv) adresse postale,

(v) raison sociale le cas échéant,

(vi) numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.

Le Client s’engage à renseigner des informations exactes. Le Compte Personnel est accessible sur le Site Internet par l’adresse email et le mot de passe renseignés qui en constitue les Identifiants. Après avoir créé son Compte Personnel, le Client peut effectuer la Commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales avant la passation de sa Commande sur le Site Internet en cliquant sur la case « j’accepte les conditions générales de vente » avant de confirmer sa Commande. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite Commander sur le Site Internet les Formations.

HEXABIM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, la dernière version à jour étant disponible sur le Site Internet. Néanmoins, la Commande sera régie par les Conditions Générales en vigueur à la date de la passation de Commande.

HEXABIM adressera au Client par email une confirmation de la Commande. Le Contrat entre en vigueur à la date de confirmation de la Commande (la « Date d’Effet »).

HEXABIM se réserve le droit de refuser une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


5. Prix et modalité de paiement

Les prix de nos Services sont indiqués en Euros et sont HT. HEXABIM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant précisé que les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Les tarifs sont affiché sur une page dédié « Adhésion ».

Le paiement de l’Accès Unique interviendra dès la Date d’Effet.

Pour l’Abonnement Mensuel ou Annuel, le paiement interviendra le premier jour de chaque échéance mensuelle à compter de la Date d’Effet.

Les factures seront envoyées par email après avoir passé la commande et/ou téléchargées via l’espace client.

HEXABIM ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

A défaut de paiement par le Client, HEXABIM aura le droit de suspendre la fourniture des Services par notification écrite au Client sans préjudice du droit de résiliation dans les conditions de l’Article 12.

La résiliation de tout abonnement par HEXABIM pout tout motif légitime, indépendant ou non de sa volonté, n’impose pas le remboursement du prix de l’abonnement au client.


 6. Rétractation

Pour les abonnements annuels le client dispose d’un délai de 30 jours à partir de la date d’abonnement durant lequel il peut demander une rétractation, un remboursement sera émis.

Pour les abonnement mensuels le Client reconnaît qu’il bénéficiera des Services dès la Date d’Effet. En conséquence, lors de la Commande, le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément à l’Article L.221-28 13° du Code de la consommation.

HEXABIM accusera bonne réception de la rétractation par email adressé au Client.


 7. Compte utilisateur 

Le Client accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion ou l'exécution du Contrat.

Le Client s’engage également à veiller à ce que toutes les informations communiquées restent correctes, sincères et soient à jour et cela en vue de la bonne exécution du Contrat. Par ailleurs, le Client reconnaît qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul Compte Personnel.

Ses Identifiants sont personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation des Identifiants sont sous l’entière responsabilité du Client. Le Client s'engage à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client.

Toutes actions effectuées sur le Site Internet avec ses Identifiants seront réputées avoir été exécutées par le Client qui a créé ses Identifiants. Il est de la responsabilité du Client de gérer la sécurité de son Compte Personnel et de respecter les Conditions Générales.

Le Client s’engage à informer sans délai HEXABIM en cas de perte, de vol, détournement ou toute utilisation non autorisée de ses Identifiants dès lors qu’il en aurait eu connaissance pour demander le blocage de son Compte Personnel. Toute demande de blocage d’un Compte Personnel est irrémédiable.

Dès réception, HEXABIM bloquera tout accès aux Services pour le Compte Personnel pour lequel une demande de blocage aura été faite.

Une confirmation écrite du blocage du Compte Personnel sera adressée par courrier électronique au Client par HEXABIM.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d'un de ses Identifiants, le Client sera seul responsable de toute conséquence dommageable, à l’exclusion de toute responsabilité d’HEXABIM.

HEXABIM se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou fermer un Compte Personnel si HEXABIM est informée de tout usage anormal d’un Compte Personnel ou si HEXABIM a des raisons légitimes de penser que le Compte Personnel a été piraté.


 8. L’accès personnel


Le droit d’accès aux Formations conféré au Client est strictement personnel au Client, ce dernier s’engage à ne pas céder ou transféré le Contrat, ni donner accès ou permettre l’utilisation de son Compte Personnel à un tiers sans l’autorisation préalable d’HEXABIM.

En cas de manquement à la présente clause, HEXABIM sera en droit de résilier tout Contrat conclu avec le Client par notification écrite adressée au Client, sans préjudice d’éventuel dommages et intérêts.

 

9. Maintenance de la plateforme web

HEXABIM se réserve le droit de suspendre ou de limiter temporairement la fourniture des Services afin d’effectuer des opérations de maintenance ou de mise à niveau du Site Internet ou de l’infrastructure sous-jacente permettant la bonne utilisation du Site Internet, nécessaires à la continuité des Services ou liés à l’évolution technologique.

Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées au Client avant qu’elles n’interviennent.

La durée du Contrat sera augmentée pour une durée égale à la durée de l’interruption temporaire si celle-ci excède un (1) jour sans possibilité pour le Client de réclamer d’éventuels dommages et intérêts.

 

10. Propriété intellectuelle


Campus BIM est la propriété d’HEXABIM

L'ensemble du contenu du Site Internet qu'ils soient visuels ou sonores (Formations, quiz, textes, images, exercices interactifs et téléchargeables, marques, graphismes etc.), y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont, sauf indication contraire, la propriété exclusive d’HEXABIM et/ou ses intervenants-formateurs.

HEXABIM ainsi que Campus BIM sont des marques déposées et protégées et ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation par des personnes étrangères à HEXABIM.

Toute Partie ou image du Site Internet ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial.

Le Client s'interdit en particulier de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute ou partie d’une Formation ou Supports de Formation. Par ailleurs, le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de Campus BIM, doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable et écrite à HEXABIM. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Campus BIM et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande d’HEXABIM.

 

11. Garantie

HEXABIM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution du Contrat conclu avec le Client en cas de faute du Client ou en cas de force majeure telle que définie par la loi tels que, sans que cette liste soit limitative, l’interruption de la Formation résultant d’une défaillance du fournisseur d’accès à Internet.


12. Résiliation

12.1 Résiliation pour faute du Client

En cas d’un quelconque manquement du Client, HEXABIM a le droit de suspendre l’accès aux Formations avec ou sans mise en demeure préalable demeurée infructueuse dans un délai de sept (7) jours, de résilier le Contrat par notification écrite adressée au Client.

12.2. Conséquence de résiliation

A compter de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, HEXABIM procèdera à la fermeture du Compte utilisateur.

Le Client reconnaît néanmoins que certaines informations pourront être conservées conformément aux dispositions légales applicables.


13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi et règlementation applicable à la protection des données personnelles et dans les conditions fixées dans la Politique de Protection des Données personnelles d’HEXABIM disponible à l’adresse https://www.campusbim.com/pages/privacy que le Client déclare parfaitement connaître et accepter.


14. Dispositions diverses

14.1. Intégralité

Les termes des Conditions Générales constituent l’intégralité des obligations liant le Client et HEXABIM et se substituent à toute convention antérieure, qu’ils annulent purement et simplement.

14.2 Nullité partielle

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes Conditions Générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes Conditions Générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

HEXABIM se réserve le droit de rédiger une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes Conditions Générales.

14.3 Notification

Toute notification au titre du Contrat devra être adressée par écrit à HEXABIM aux coordonnées suivantes :

Adresse : Société HEXABIM SARL,
15 rue des Halles 75001 Paris
Email : contact@hexabim.com

14.4. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.5. Loi applicable et litiges

Le Contrat est régi par la loi française.

A défaut de règlement amiable du litige entre les Parties ou avec l’assistance du médiateur de la consommation, les tribunaux compétents seront saisis pour régler le litige.

14.6. Accès / abonnement à vie 

HEXABIM se réserve la possibilité d’offrir à titre exceptionnel à des clients, un accès dit « à vie » qui est la prolongation d’un abonnement aux formations pour une durée non-limitée et cela sans paiement récurent. HEXABIM se réserve le droit de suspendre ce privilège à tout moment.

14.7 Accès multi-utilisateurs / entreprises & organisations

Les accès souscrits dans le cadre d’un abonnement multi-utilisateurs, mensuel ou annuel, doivent être limités à des personnes faisant partie de la même structure (établissement, société, association).

14.8 Bonus et packages

HEXABIM se réserve le droit d’offrir à ses clients des produits supplémentaires dits « bonus » et cela en plus de l’abonnement Campus BIM, ces bonus ne sont pas contractuels et sont offerts à titre gracieux par HEXABIM, cette dernière se réserve le droit de les retirer à tout moment.